La loi travail rend-elle le bulletin de paie électronique obligatoire ?
La loi Travail, mise en application au 1er janvier 2017 (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 54 ; c. trav. art. L. 3243-2 dans sa version au 1.01.2017), vient en simplifier la gestion du consentement prévue du texte de loi n°2009-526 du 12 mai 2009.
Jusqu’à présent, le support officiel du bulletin de paie était le papier. Les employeurs pouvaient proposer un bulletin de paie dématérialisé, seulement après accord préalable des salariés.
Aujourd’hui, la Loi travail permet de simplifier la gestion du consentement des salariés pour les entreprises. Les employeurs n’ont plus a demander aux salariés leur consentement. Ils ont la possibilité de décider unilatéralement de distribuer les bulletins de salaire au format électronique. Charge aux salariés désormais de manifester leur désaccord !
Mais nous allons vous rassurer tout de suite : la dématérialisation du bulletin de salaire N’EST PAS OBLIGATOIRE !
Il s’agit simplement d’une option proposée aux entreprises, qui sont libres de l’adopter, ou non, quand elles le désirent.
Les avantages pour les entreprises
Les nombreux avantages de la dématérialisation des bulletins de paie pour les entreprises ne sont plus à démontrer :
- Gain financier : coût de papier, impression, affranchissement
- Gain de temps (et c’est aussi de l’argent) : 2 à 3 minutes par bulletin pour plier, mettre sous pli, affranchir…
- Image employeur : une entreprise qui digitalise ses process est une entreprise qui se modernise. Une entreprise qui offre à ses salariés l’accès au un coffre-fort électronique indépendant et une entreprise qui à le souci de simplifier le quotidien de ses équipes.
Les droits des salariés
Comme nous le disions plus haut, la loi permet aux entreprises de passer au bulletin de paie électronique.
Elle considère que, sauf mention contraire de la part du salarié, celui-ci accepte de recevoir son bulletin sous forme électronique.
Les salariés peuvent a tout moment notifier leur service RH de leur souhait de ne pas recevoir leur bulletin sous forme électronique.
Il faut toutefois noter que les salariés ne sont pas en droit d’exiger la dématérialisation de leur bulletin, il s’agit simplement d’une option proposée aux entreprises.
Le libre choix, vecteur essentiel de réussite d’un projet de dématérialisation de bulletin de salaires
On enfonce peut-être des portes ouvertes… Mais il faut savoir que la réussite de tout projet de transformation digitale dans une entreprise, et tout particulièrement dans les PME où chacun se connait, passe forcément par le respect du rythme de chacun.
C’est pour cela qu’il est souvent pertinent, lors de la mise en place du bulletin de paie électronique, d’opter pour une solution de distribution multicanale qui s’adapte aux souhaits de chaque salarié.
En optant pour ce type de solution, les responsables RH n’ont plus a se préoccuper de qui veut du papier, qui veut du digital… L’application fait le lien entre les attentes des uns, et les besoins des autres, pour que tout le monde y trouve son compte… N’est-ce pas cela, en fait, la révolution digitale ?